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Documentation immobilière

LA CLAUSE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Tout emprunteur a le droit de rembourser un prêt avant la fin de celui-ci mais la banque peut refuser des remboursements n'atteignant pas 10% du montant initial du prêt sauf s'il s'agit du solde.

Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité due par l'emprunteur pour compenser les intérêts non perçus, elle ne pourra dépasser un semestre d'intérêts sur le capital remboursé et ne pas excéder non plus 3% du capital restant dû.

Exemple : Au moment du remboursement anticipé, le capital restant dû est de 70.000€. Votre pénalité maximale sera de : 70.000 x 3 % soit 2.100 euros.

Pour les prêts immobiliers conclus depuis le 30 juin 1999, aucune indemnité n'est due à condition que la vente anticipée du bien survienne en raison :

  • d'une mutation professionnelle,
  • de la perte subite d'un emploi,
  • d'un décès.
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