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La loi immobilière Niche fiscale | Immopéi

Niche fiscale

 

Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction.

Objectifs des dérogations fiscales

Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui, en maîtrisant bien la fiscalité, peut en les invoquant ne pas payer d'impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.

Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales1 dans le vocabulaire juridique des finances publiques) peuvent être la résultante d'une action volontaire (dans le but d'encourager un comportement particulier, par exemple l'investissement locatif) ou issues du statut du contribuable lorsque le législateur a prévu d'avantager une catégorie socio-professionnelle particulière. Ainsi distingue-t-on les niches fiscales dites "verticales" des niches fiscales dites "horizontales"2:

Les niches fiscales verticales ou niches "actives": sont des niches dans lesquelles le contribuable adopte pour en bénéficier une démarche d'investisseur. Il doit prospecter le marché, décider d'investir et de bénéficier du dispositif fiscal dérogatoire de la dépense fiscale correspondante. Pour ce faire, il doit créer un montage juridique particulier permettant de réaliser l'opération envisagée3. La niche fiscale représente alors la contre-partie assurée par l'État du risque pris par le contribuable dans son investissement. Le type même de niches verticales sont par exemple, en France, les niches d'investissement industriel ou locatif dans les DOM-TOM4.

Les niches horizontales ou niches "passives" , elles ne nécessitent pas de la part du bénéficiaire une démarche particulière visant à bénéficier de la dépense fiscale désirée. Au contraire, la niche horizontale satisfait toutes les personnes dont la situation objective ouvre droit à ce dispositif (exemple en France, la PPE ou prime pour l'emploi). D'une façon générale ces niches horizontales, correspondent à une "fiscalisation" des dépenses budgétaires, c'est-à-dire qu'elles s'apparentent à de véritables dépenses du budget, sans pour autant se traduire en comptabilité publique par un accroissement mécanique des dépenses donc du déficit, puisqu'il s'agit simplement d'une minoration d'impôt et non de l'émission d'une dépense budgétaire supplémentaire (subvention).

Les niches fiscales sont en général critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci. Elles reflètent cependant la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement.

Toutefois, l'objectif de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique, après impôt, afin de les rendre plus attractifs. Elles sont en général plus favorables aux contribuables aisés, du fait de la progressivité de l'impôt. La prime pour l'emploi est l'exception, elle bénéficie à 8,7 millions de salariés modestes en 2008.

Différence entre niche fiscale et imposition différée

Il convient par ailleurs de faire la différence entre niche fiscale et imposition différée. La déductibilité des cotisations retraites accordée par de nombreux pays résulte en fait d'un décalage de l'imposition de ces sommes. En effet, la doctrine fiscale généralement admise dans la plupart des pays veut que les revenus ne puissent être taxés deux fois par le même impôt (non bis in idem). Par conséquent, les cotisations de retraites ne sont pas imposées au moment de leur paiement par le contribuable, pour pouvoir taxer la rente de la retraite des années plus tard.

Différence entre niche fiscale et niche sociale

Mais le principe de déductibilité sur cotisation, ou d'exonération sur cotisation, voire d'abattement, constitue une catégorie bien individualisée que l'on appelle "niches sociales". Cependant ce terme peut avoir une acception large et une acception étroite.

- dans son acception large: les "niches sociales" représentent toutes les techniques de minoration des cotisations sociales et des prélèvements sociaux, accordés par le législateur, y compris leur éventuelle interférence avec certaines dépenses fiscales (qui deviennent alors des dépenses sociales indirectes).

- dans son acception étroite: il ne s'agit que d'exonérations de prélèvements sociaux. Il s'agit en ce sens de "dépenses sociales" ex-ante accordées au profit des assujettis aux prélèvements sociaux, afin de minorer le coût du travail par exemple selon la branche d'activité ou la taille de la personne morale ou la catégorie de la personne physique considérée

Différence entre niche fiscale et avoir fiscal

Un avoir fiscal est une quantité d'impôt liée à un revenu. L'avoir fiscal représente donc un impôt déjà payé qui est déduit de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices afin d'éviter une double imposition. Il ne s'agit donc pas d'une réduction d'impôt, mais d'un mécanisme visant à éviter la double imposition d'un revenu.

Principales niches fiscales par pays

En France

Le nombre de niches fiscales est passé d'environ 418 en 2003, à 468 en 20105. En première estimation, il existe environ 4866 niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner pour l'État de 50 à 73 milliards d'euros7. En vérité, en seconde estimation, (celle-ci totalement fiable et exhaustive), il existe 509 niches fiscales, la différence avec le nombre trouvé par la mission de la commission des finances venant de niches "occultes" non apparentes sur plusieurs exercices qui se rapportaient à la fiscalité locale et ne figuraient pas dans l'inventaire du document (voies et moyens tome 2) annexé au projet de loi de finances pour 2008. Le volume global de la dépense n'en a pourtant pas été affecté. C'est le rapport Fouquet 8 du Conseil d'Etat rendu public le 23 juin 20089 qui clôt en quelque sorte la "querelle des niches" en donnant des pistes de réforme décisives10. Il existe environ 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR), pour un coût total de 39 milliards d'euros en 2008. 11. Si cette estimation est exacte, la suppressions des niches ferait passer l'IR d'entre 45 à 50 milliards d'euros à environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état, et les prélèvement obligatoires augmenteraient de plus de 2 points de PIB.

Si le nombre de niches fiscales est nombreux, 16 niches coutent la moitié du total, en particuler:

▪ la TVA réduite pour des travaux de particuliers, créée en 2003 par Francis Mer coûte 5 milliards d'euros,

▪ le crédit d'impôt à la recherche, finance les entreprises pour leur dépenses de développement coûte 4 milliards d'euros,

▪ la prime pour l'emploi créée en 2001 par Lionel Jospin, coûte 3,2 milliards et touche 8,7 millions de Français,

▪ aux possesseurs d'assurance-vie et de certains produits financiers, créée en 2006 par Jean-François Copé. Elle concerne les hauts revenus,

▪ la TVA à 5,5 % dans la restauration, créée par Nicolas Sarkozy en juillet 2009, coûte 3 milliards d'euros en 2010,

▪ l'emploi d'un salarié à domicile (deux catégories suivant le statut des bénéficiaires actifs ou non), coûte au total 2,9 milliards,

▪ les investissements dans l'immobilier locatif (lois Robien et Besson) coûtentplus de 80 millions d'euros,

▪ les investissements productifs dans les DOM-TOM, coûte, 550 millions d'euros par an, pour 9 870 contribuables.

▪ l'abattement spécial sur les plus-values lors de la cession d’un cheval de course coûte 2 millions d'euros en 2010,

▪ les taux particuliers à la Corse, 180 millions d'euros,

▪ le taux réduit de taxe intérieure du fioul domestique, carburant diesel des agriculteurs, 1,1 milliard d'euros,

La Corse bénéficie de seize niches fiscales qui lui sont spécifiques12.

Comme le souligne Martine Orange en octobre 2010 : « les groupes sont les grands gagnants de ce système. Comme l'a établi un précédent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, leur taux réel d'imposition n'est pas de 33% mais de 13%, ce qui place la France au même niveau que l'Irlande qui a adopté une fiscalité très favorable pour attirer les grands groupes internationaux. Un chiffre rarement mentionné par le Medef. En revanche, les petites entreprises, peu familières du dédale fiscal français, sont imposées en moyenne à hauteur de 30%. »

Niches liées à la fiscalité incitative

Certains investissements, sous certaines conditions dictées par la loi, permettent des amortissements dérogatoires, et donc une réduction de l'assiette d'imposition comme par exemple :

▪ Loi Girardin sur l'investissement dans les DOM-TOM. Coût annuel: 800 millions d'euros.

▪ Loi Besson sur l'investissement locatif,

▪ Investissement en PEA,

▪ Investissement dans le cinéma : Sofica

▪ Isolation de la résidence principale.

▪ Plafonnement des impôts pour les grandes fortunes par l'Impôt de solidarité sur la fortune, le bouclier fiscal incitant à rester sur le territoire.

Certaines localités permettent d'obtenir une réduction du taux d'imposition :

▪ Zone urbaine sensible (ZUS) Ex-Zones franches urbaines (ZFU) (exonérations d'impôts sur les bénéfices, de charges sociales et patronales jusqu'à 9 ans).

Cinq niches ne sont pas plafonnées et peuvent permettre de s'exonérer totalement du paiement de l'impôt 11:

▪ Investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM

▪ Dispositif Malraux sur les immeubles classés

▪ Entretien des monuments historiques

▪ Loueurs professionnels de meublés.

Niches liées à la profession

Certaines professions bénéficient d'abattements forfaitaires permettant de payer moins d'impôts par la réduction de l'assiette d'imposition. Il s'agit par exemple du cas des journalistes ou des fabricants de pipes, même si, dans ce cas, l'appellation de "niche" est sujette à controverse.

Coût des niches fiscales

Le poids des niches "passives" comme leur croissance en volume est la principale raison de l'explosion du coût des niches fiscales (dépenses fiscales) qui sont passées de 53 milliards € en 2003 à près de 73 milliards € en 2008). Les impératifs posés par la mise sous enveloppe des dépenses budgétaire, appelée "norme de dépenses" depuis le début des années 2000 et la mise en place de la LOLF, a eu pour effet de développer ce système hors périmètre budgétaire afin d'offrir un objectif de réduction des dépenses de l'État à nos partenaires européens dans la perspective du respect du Pacte de stabilité (avec le double critère des limites imposées par Bruxelles: 60% du PIB pour l'endettement et un déficit sous la barre des 3%) sans pour autant réduire le niveau réel des interventions publiques.

Plafonnement des niches fiscales

La Loi de Finances pour 2010 expose de nouvelles règles fiscales qui plafonnent les avantages fiscaux, et notamment les réductions d’impôts au titre des investissements réalisés dans l'immobilier. Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 20 000€ plus 8 % du revenu imposable.

Ceci permet ainsi d'éviter que quelques hauts revenus éludent totalement l'impôt, et crée ainsi de fait une imposition minimum que les parlementaires n'étaient pas parvenu à voter, en proposant l'IMA (l'impôt minimum alternatif) basé alors sur les deux précédents de l'AMT américain (Alternative minimum tax) ou de l'IMR canadien (Impôt minimum de remplacement).

Sont notamment concernés dans le plafonnement des Niches Fiscales Prêt pour la Résidence Principale (RP) Equipement écologique dans l’habitation Emploi d’aide à Domicile Souscription FIP Souscription FCPI Souscription au capital PME Investissement SOFICA Investissement Groupement Forestier Investissement Location Meublée Abattement ROBIEN - BORLOO Réduction SCELLIER Réduction MALRAUX Réduction GIRARDIN - OUTREMER

 

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