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Documentation immobilière

LES GARANTIES PERSONNELLES

Le cautionnement

Un tiers (personne physique, société de caution, mutuelle de fonctionnaires, etc.) s’engage à payer au prêteur les sommes dues en cas de défaillance du débiteur. C’est un acte écrit et signé. Il existe deux types de cautionnement.


Le cautionnement simple

Il confère 2 droits :
  • bénéfice de discussion : la caution peut exiger du créancier que soit d’abord poursuivi le débiteur principal avant de faire jouer le cautionnement ;
  • bénéfice de division : si plusieurs cautions existent, la caution peut demander que le paiement soit réparti entre toutes les cautions.

Le cautionnement solidaire

Le créancier peut faire intervenir la caution en même temps que le débiteur principal. Si plusieurs personnes sont cautions solidaires, chacun d’entre elles est engagée pour le tout. La caution solidaire ne peut invoquer les bénéfices de discussion ou de division.

En se portant caution, celle-ci engage son patrimoine dans la limite des sommes cautionnées.

garantie personnelle

La caution doit être prévenue de la défaillance du débiteur dès le 1ER incident de paiement. Elle doit également être informée de l’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de la personne qu’elle garantit, par la commission de surendettement (art. 100 à 104 – loi du 29/07/98 – JO du 31/07/98).

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