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Documentation immobilière

LOUER LE BIEN DONT VOUS ETES PROPRIÉTAIRE

C’est un bien d’habitation

  • Vous avez l’obligation d’établir un contrat écrit, pour une durée minimum de 3ans ; pas de possibilité de reprise pendant le bail ou seulement en fin de bail, avec un préavis de 6mois ;
  • Vous pouvez demander la caution d’une personne à la solvabilité garantie+ dépôt de garantie. Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie. Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l'occasion du renouvellement du bail…A moins que vous ne prévoyiez- ou n’ayez prévu - pour des raisons professionnelles ou familiales d’avoir à reprendre votre logement plus tôt : auquel cas vous devrez le confirmer à votre locataire deux mois avant la date indiquée.
  • Le locataire est en droit de récupérer ce dépôt de garantie à l’échéance du bail s’il laisse les locaux en bon état.
  • Les frais d’établissement du bail sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
  • Vous reprenez votre logement pour l’habiter :
    • le délai de préavis est de 6mois
    • le congé doit indiquer les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise
  • Vous reprenez votre logement pour le vendre :

    Votre locataire est prioritaire et a deux mois pour faire savoir s’il est candidat à l’acquisition au prix que vous lui proposez.

    Attention : si votre locataire vous ayant répondu par la négative, vous baissez le prix pour offrir le bien à un autre acquéreur, il a un droit de substitution.

  • Enfin, vous pouvez reprendre votre logement pour motif "sérieux et légitime" : la cite parmi ceux-ci : "l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant".

    Exemples : paiements irréguliers et tardifs des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...

Au renouvellement du bail

Vous pouvez modifier certaines clauses, par exemple augmenter le loyer s’il était manifestement sous évalué ; il faut justifier ces modifications en faisant état des références de loyers correspondant à des locaux similaires. Sans congé, ni offre de renouvellement à la fin du bail, celui-ci se renouvelle pour la même durée et aux mêmes conditions. S’il s’agit d’un appartement en copropriété, n’oubliez pas que le locataire doit vous rembourser les charges dites locatives : partie des charges afférentes à l’occupation commune des locaux (ascenseur, menues réparations, eau, électricité, etc.…)

C’est un bien à usage professionnel

  • Généralement cela entraîne des loyers plus élevés.
  • A condition de bien choisir votre locataire vous serez assuré de toucher le loyer.
  • Avant la loi du 6 juillet 1989, il n’existait aucune réglementation.
  • Cette loi a seulement imposé un contrat écrit, et d’une durée minimum de 6ans.
  • Si votre locataire est assujetti à la TVA, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA sur loyers. Ceci vous dispense du paiement du droit de bail et de la taxe additionnelle.

C’est un bien à usage commercial

  • Vous devez respecter la réglementation relative aux baux commerciaux.
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