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Documentation immobilière

ASSURANCE CONTRE LES LOYERS IMPAYÉS: GLI

DESCRIPTIF
DEFINITION Contrat d’assurance couvrant la défaillance de paiement des loyers et la protection juridique.
BENEFICIAIRES Personnes physiques, propriétaires qui louent un logement nu, destiné à l’habitation principale, en vertu d’un bail conforme à la réglementation en vigueur.
CARACTERISTIQUE PRINCIPALE Garantie aux propriétaires de percevoir ses loyers même en cas de problème et bénéficier d’un service en vigueur.
Sous certaines conditions et dans certaines limites, les propriétaires bénéficient en complément de l’assistance d’un service contentieux
FONCTIONNEMENT Sous certaine réserve d’acceptation du locataire par l’assureur, et moyennant le paiement d’une cotisation, la couverture porte sur l’intégralité des pertes financières résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes.
Exclusions : Les logements saisonniers, meublés ou occupés à titre secondaire ainsi que tout logement occupé aux termes d’un bail rural, commercial ou professionnel. Les projets situés à l’étranger.
FISCALITE Les cotisations propres à cette assurance sont déductibles des revenus.
Prime relative à la GLI déductible des revenus fonciers.
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