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Documentation immobilière

L'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF

Il s’agit de la première vente d’un logement construit ou en cours de construction. Pour les logements non achevés, vérifier soigneusement la situation, l’exposition, la vue, la disposition des pièces, les ouvertures, sans tenir compte de la décoration et des prestations parfois luxueuses, de l’appartement témoin. Analyser, si possible avec un expert, le devis descriptif.

CONTRAT DE RÉSERVATION

Ce contrat précise la désignation du logement, le délai d’achèvement, le prix, l’indication du financement (avec ou sans prêt), le montant du dépôt de garantie d’au maximum 5% du prix.

AttentionATTENTION

  • Le contrat de réservation n’engage pas de façon absolue le constructeur à vous vendre.
  • Vérifier toutes les clauses pouvant entraîner des frais supplémentaires, exemple : mise à la charge de l’acquéreur de frais d’établissement du règlement de copropriété, de frais de raccordement.

La loi du 31/12/1989 vous permet de vous dégager d’un avant contrat sous seing privé, dans les sept jours de son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

ACTE NOTARIE DE VENTE

Il est reçu par le Notaire du promoteur ; vous pouvez vous faire assister de votre Notaire. Le projet d’acte avec le règlement de copropriété et la notice descriptive doivent vous être adressés par lettre recommandée au moins un mois avant la date de signature prévue, sauf si vous donnez votre accord pour signer plus tôt. Entre le contrat de réservation et la signature de l’acte notarié, vous devez vous assurer de votre financement en cas de prêt, pour l’obtention de l’offre du prêt de la banque.

DANS LE PROJET D’ACTE

VERIFIER :
  • La garantie d’achèvement ou de remboursement,
  • La date de livraison prévue ; les plans annexés qui doivent être conformes à ceux réunis lors de la réservation,
  • La mention des assurances :responsabilité civile et dommages ouvrage.

ACHÈVEMENT

La réception des travaux se fait contradictoirement par procès verbal, où vous consignerez les défauts apparents que le constructeur fera réparer… Pendant un an vous bénéficierez d’une garantie sur les vices apparents ; pendant deux ans vous bénéficierez d’une garantie pour les éléments d’équipement, et pendant dix ans d’une garantie pour les dommages qui nuiraient à la solidité du bâtiment.

L’assurance dommage est très importante car elle garantit la réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité et vous devez en justifier à tout acquéreur lors de revente dans les dix ans.

  • Ne signez aucun document, ne versez aucune somme directement au propriétaire.
  • Les frais d’enregistrement et les honoraires du Notaire ne sont à régler que lors de la signature de l’acte définitif de vente ; sachez que les diverses formalités destinées à garantir votre sécurité : origine de propriété, obtention de prêts…sont nécessairement synonymes de délais…

FISCALITÉ


Le prix est stipulé TVA comprise.

Vous réglez uniquement les émoluments, les frais d’acte et une taxe de publicité foncière de 0,60% ; c’est ce qu’on appelle parfois les « Frais de Notaires réduits ». Ce taux est calculé sur le prix ou la valeur vénale si l’administration l’estime supérieure. Dans ce cas, le Trésor Public peut réclamer, dans les trois années suivant celle de la vente, le complément de droits en se fondant sur des ventes de biens similaires.

Vous pouvez contester cette évaluation en raison de facteurs particuliers justifiant le prix (par exemple : le mauvais état).

Si vous souhaitez faire une « bonne affaire », la situation du bien est un critère à privilégier.

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