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Documentation immobilière

MÉCANISME DE TAUX

1 – Taux

Ils sont fixés librement par les établissements prêteurs, sans dépasser toutefois la limite du taux d’usure. Les établissements de crédit doivent indiquer un taux de référence, le taux effectif global (TEG). Si le TEG n’est pas indiqué dans le contrat de prêt, c’est le taux d’intérêt légal, fixé par décret, qui est appliqué.

LE TAUX EFFECTIF GLOBAL

C’est un taux qui permet de comparer le coût de différents emprunts, parce qu’il est réglementairement calculé de façon identique par les banques et établissements de crédit. Il comprend : les intérêts, les frais de dossier et les commissions ou rémunérations qui sont répartis sur toute la durée du prêt. Il est exprimé en taux annuel.

Le TEG ne comprend le coût de l’assurance décès invalidité, que si le contrat groupe proposé est rendu obligatoire par le prêteur. Depuis le 1ER juillet 2002, pour les crédits à la consommation, le TEG est calculé selon un méthode dite « équivalente », ce qui ne change rien au coût du crédit mais affiche un chiffre supérieur par rapport au TEG calculé selon la méthode dite « proportionnelle » utilisée précédemment.

LE TAUX D’USURE

Le prêt est considéré usuraire si le taux est supérieur de 33% à la moyenne des taux annuels pratiqués le trimestre précédent par les banques et établissements de crédit. Les taux effectifs et les seuils d’usure sont publiés chaque trimestre au JO.

Taux d'usure à compter du 01/07/2012

  • Crédits immobiliers à taux fixe :
  • Crédits immobiliers à taux variable :
  • Crédits à la consommation < 1 524€ :
  • Découvert, prêt permanent > 1 524€ :
  • Prêts personnels > 1 524€ :
  • 6,36%
  • 5,81%
  • 20,25%
  • 19,24%
  • 16,40%
 
2 – Différentes formes de crédit
  • Crédit amortissable : l’échéance se compose d’une part de capital et des intérêts calculés sur le capital restant dû jusqu’à l’échéance suivante. Au début du prêt, les échéances comprennent beaucoup d’intérêts et peu de capital. Au fur et à mesure des échéances, leur composition s’inverse : le capital restant dû ayant diminué, il y a moins d’intérêt à payer.
  • Crédit in fine : pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur ne paie que les intérêts. A l’échéance finale, il devra rembourser en une seule fois la totalité du capital.
  • Différé d’amortissement : au cours d’une période déterminée (quelque mois à plus d’un an), l’emprunteur ne paie que des intérêts sans remboursement de capital ; celui-ci est différé. Les intérêts payés pendant cette période sont plus élevés car ils portent sur la totalité du capital. Il existe généralement des franchises totales : on ne rembourse ni capital, ni intérêts pendant la période déterminée.
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