Accueil > Documentation immobilière

Documentation immobilière

LOI SCRIVENER 2

2 Loi SCRIVENER II (11.07.1979)
codifiée et intégrée dans le Code de la Consommation
par la loi 93-949 du 26 juillet 1993
CHAMPS D'APPLICATION:
La loi du 13 juillet 1979 s'applique aux prêts destinés au financement d'immeubles à usage d'habitation lorsque les opérations financées concernent:
  • L'acquisition en propriété ou en jouissance.
  • La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance.
  • La construction, la réparation, l'amélioration ou l'entretien lorsque le montant du prêt est supérieur à 75000€ (c’est le montant du prêt et non pas celui du devis qui détermine la loi applicable).
  • L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés ci-dessus.
MODALITÉS:
L'offre préalable qui engage l'établissement prêteur pendant 30 jours, doit contenir tous les éléments et caractéristiques essentiels du prêt, notamment le coût total du crédit et le Taux Effectif Global. TEG (les intérêts, les frais de dossiers, les frais de garantie, les commissions diverses. Plus généralement tous les frais dont le montant est connu et qui sont obligatoires pour l’obtention du prêt).
DELAI DE RÉFLÉXION:
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours (l'offre ne peut donc être acceptée qu'à compter du 11ième jour).
Modifications apportées par la Loi NEIERTZ
(89-1010 du 31.12.89) à la Loi SCRIVENER II
RÉDACTION DE L'OFFRE:
L'offre est complètement rédigée par la banque à l'exception de :
  • date de remise de l'offre          .../.../...
  • date de l'acceptation de l'offre .../.../...
L'OFFRE EST ENVOYÉE:
  • A l'emprunteur: deux exemplaires dont l'original sont envoyés aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • A la caution: deux exemplaires d'acceptation et un exemplaire de l'offre sont envoyés le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception.
RETOUR DE L'OFFRE:
Le 11ième jour après réception de l'offre:
  • l'emprunteur retourne par courrier ordinaire l'original de l'offre.
  • la caution retourne par courrier ordinaire l'acceptation.
MODIFICATION DE LA NOTION DE TAUX D'USURE :
Taux effectif gloal maximal auquel un prêt peut être accordé.
REMOURSEMENT ANTICIPÉ:
L’emprunteur peut toujours rembourser son prêt par anticipation, en partie ou en totalité.
  • Le contrat de prêt peut limiter les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
  • Si le contrat de prêt comporte une clause prévoyant une indemnité, celle-ci ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.
  • Dans certains cas prévus par la loi, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur.

Voir les modalités dans le contrat.
Modifications apportées par la Loi LAGARDE
(2010-737 du 01.07.10) à la Loi SCRIVENER II
ASSURANCES EMPRUNTEUR:
La couverture en assurance décès est obligatoire, toutefois l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix avec garanties équivalentes à celles proposées par le prêteur.
Rejoignez nous sur les réseaux sociaux :