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Conditions générales

Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Article 1 – Les parties

L’accès aux produits et services organisés sur le site www.immopei.fr (ci-après « le Site ») édité par Immo Péi Web est régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part:

La société Immo Péi Web, Société A Responsabilités Limitées dont le siège social est situé à Saint Gilles Les Bains (97434), 11, rue du Saint Louis résidence Amandine 1, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS ÎLE DE LA REUNION sous le numéro RCS : 532 868 122 00013.

TVA intracommunautaire : FR 51 513 377 945 000 11

Adresse mail du service clients : contact@immopei.fr

Numéro de téléphone du service clients : 02 62 44 55 55

Ci-après désigné « Immo Péi Web » et d’autre part:

Toute personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des offres   d’« immopei.fr » et ayant rempli le formulaire d’inscription, ci-après désignée « Membre ».

1.1 Les partenaires professionnels

Les partenaires professionnels souhaitant ouvrir un compte professionnel doivent contacter directement Immo Péi Web pour connaître les modalités de diffusion sur « contact@immopei.fr ».

Article 2 – Objet

Ces Conditions Générales de Ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Immo Péi Web aux Membres sur le Site.

En cas de contradiction entre les conditions particulières de ventes du partenaire d’Immo Péi Web et les présentes Conditions Générales de Ventes, les conditions particulières de vente qui auront été acceptées par le Membre prévaudront sur les Conditions Générales de Vente.

Toute commande d’une offre proposée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions particulières de ventes d’un partenaire.

Article 3 - Modalités de commande

3.1. Les commandes s'effectuent :

Par Internet : à l'adresse http://www.immopei.fr.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

Après avoir vérifié le détail de la commande en cours et le cas échéant l'avoir modifiée, le Membre confirmera définitivement sa commande en cliquant sur « VALIDER ».

En confirmant sa commande, le Membre accepte pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter du paiement du prix et acceptation par la banque.

Immo Péi Web confirmera chaque commande par courrier électronique envoyé au Membre.

En cas de non-respect par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas d'incident de paiement Immo Péi Web se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services, voire de résilier l' « espace client » du Membre.

En cas de non-respect par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas d'incident de paiement Immo Péi se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services, voire de résilier l' « espace client » du Membre.

Immo Péi Web se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement votre inscription à Mon Compte, et la publication de vos annonces, si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou si Immo Péi Web estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Enfin vous êtes informé que l'éditeur est en droit de ne pas diffuser une annonce qui serait contraire à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la réglementation en vigueur (publicité mensongère, message contraire à la décence, propriété intellectuelle...).

En tout état de cause, l'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il demande de faire diffuser dans le support de Immo Péi Web.

3.2 Création d’un espace client

La possibilité de commander sur le site www.immopei.fr est réservée aux Membres inscrits sur le Site. Pour s’inscrire, les Membres doivent se créer un espace. Cette inscription implique que le Membre communique à Immo Péi Web les informations nécessaires pour l’identifier telles que ses noms, prénoms, adresse de facturation mot de passe, adresse e-mail et numéro de téléphone etc...

Immo Péi Web garantit la sécurité des données transmises après la saisie du mot de passe. Le Membre est responsable de son mot de passe. Il en assure seul la gestion et la confidentialité.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Membre est invité à suivre la procédure prévue sur le Site à cet effet ou à se rapprocher de notre service client.

Le Membre pourra autoriser, lors de la création de son compte, Immo Péi Web à lui envoyer par e-mail des informations à caractère commerciale et marketing.

3.3 Annulation de commande

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les vingt-quatre heures (24H00) suivant la passation de sa commande.

En cas de demande d’annulation, le membre devra justifier son annulation par mail à l’adresse suivante : contact@immopei.fr

Le Membre sera remboursé du montant de sa commande par re-crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande d’annulation, ou rectification de sa demande faite par mail.

Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera possible après exécution de la prestation.

3.4 Diffusion de l’annonce

Les annonces seront mises en ligne après vérification du contenu par nos services.

3.5 Durée

Celle-ci débute après vérification et validation par nos services pour une durée de 60 jours, elle pourra éventuellement être prorogée ou renouvelée à l’initiative du Membre moyennant les tarifs en vigueur.

Article 4 - Prix

Tous les prix sont mentionnés en Euros TTC :

4.1. Les tarifs sont visibles avant toute commande. Ces derniers devront être acceptés par le membre avant le règlement pour la validation de la commande, à tout moment le membre pourra revenir sur son espace de membre dans l'onglet « ESPACE CLIENT ».

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les conditions prévues par le Code général des impôts concernant la TVA seront applicables dans le cas des achats et prestations de services en dehors du territoire français.

4.2. Le prix des produits et services, est proposé sur le Site dans la page "les tarifs" Immo Péi Web se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 5 – Parrainage (offre réservée aux particuliers)

5.1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des partenaires du Site Internet est strictement prohibé.

5.2. Si Immo Péi Web était amené à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, il pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

5.3 Annulation de crédits d’options issus du parrainage

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les vingt-quatre heures (24H00) suivant la passation de sa commande, néanmoins les options souscrites par le biais du parrainage resteront sur le compte en crédit d’option et ne seront en aucun cas monétisées.

Article 6 - Conformité des services des partenaires de Immo Péi Web

Le membre pourra avoir la possibilité d'être mis en relation avec un des partenaires d'Immo Péi Web. Les partenaires d'Immo Péi Web auront signé ensemble une convention de partenariat. Cette convention de partenariat sera valable, après avoir été validée par Immo Péi Web et production de tous justificatifs en relation avec la réglementation en vigueur (assurance responsabilité civile et professionnelle, carte professionnelle, extrait kbis moins de trois mois, pièces d'identité du gérant, justificatif d'adresse de moins de trois mois, déclaration au fichier ORIAS et IOB). Tous les partenaires d'Immo Péi Web sont responsables de leur propre activité et Immo Péi Web ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre le Membre et tout autre partenaire (particulier ou professionnel) fournissant des produits et/ou services sur le Site.

Article 7 - Paiement et Sécurisation

Nous proposons plusieurs moyens de paiement sur notre site.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard. Il est également possible de procéder au règlement par le site Paybox E-Transaction du Crédit Agricole.

La demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée le soir même à sa banque. Nous considérerons la commande définitive après confirmation et accord de la banque du "Membre".

Immo Péi Web ne conserve pas les informations bancaires des Membres, conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations.

Si le Membre souhaite conserver une trace de son paiement sur le Site, il doit imprimer ou enregistrer la confirmation de paiement qui s'affiche sur son écran à l'issue du paiement.

Le site Immo Péi Web utilise des systèmes de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Nous avons tout mis en place pour protéger les informations sensibles fournies par les Membres et de ce fait, Immo Péi Web n'a donc jamais accès aux coordonnées bancaires de ces derniers. Les Membres doivent rentrer leurs coordonnées bancaires à chaque nouvelle commande sur notre site.

En effet, seule le Paybox E-Transaction du Crédit Agricole dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 8 - Garanties légales

Immo Péi Web respecte l'ensemble de ses obligations légales de garanties telles que la garantie de délivrance conforme prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 - Responsabilité

En aucun cas la responsabilité d'Immo Péi Web ne pourra être recherchée pour un montant supérieur au montant du produit concerné par la réclamation.

Tous les partenaires d'Immo Péi Web sont responsables de leur propre activité et Immo Péi Web ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre le Membre et tout autre partenaire (particulier ou professionnel) fournissant des produits et/ou services sur le Site.

Article 10 - Déclaration CNIL

Immo Péi Web déclare par la présente que le traitement est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence » crédit aux personnes physiques, déclaration n°cnil1447187 conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11/12/2001 loi MURCEF : « aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent »

Immo Péi Web déclare par la présente que le traitement est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence « AU -23 Crédit Agricole : octroi de crédit aux professionnels, déclaration n°cnil1447188 ».

Immo Péi Web déclare par la présente que le traitement est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence « NS -16 Contrats d'assurances, déclaration n°cnil1447189 ».

Immo Péi Web déclare par la présente que le traitement est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence « NS -48 Fichiers clients-prospects, déclaration n°cnil1447190 ».

N° ORIAS : 11061556

N° IOB : ACPIOB7092

Article 11 - Informations et Libertés, données personnelles

10.1. Pour des raisons logistiques, Immo Péi Web doit obligatoirement collecter des informations nominatives afin de pouvoir enregistrer, traiter les commandes ainsi que pour établir les factures relatives aux commandes.

Immo Péi Web s'engage à garder ces informations confidentielles. Si le Membre ne communique pas toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande, celle-ci ne pourra pas être traitée et sera annulée.

Immo Péi Web conserve par conséquent les informations concernant les Membres (à l'exception du n° de carte de crédit) sous forme informatisée aux fins de gestion de la relation client. Bien sûr les Membres bénéficient, comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données les concernant qui s'exerce soit par email à l'adresse suivante : contact@immopei.fr soit directement via l’espace personnel du Membre.

Si le Membre le souhaite, il pourra recevoir des informations et des offres de la part Immo Péi Web.

Avec l'accord du Membre, Immo Péi Web pourra être amené à communiquer ses données à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés.

Immo Péi Web informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales par l'envoi d'emails pour le tenir informé de l'évolution du traitement de ses commandes.

Immo Péi Web informe le Membre qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la mise en relation avec ses partenaires, sous certains aspects du service clients et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Immo Péi Web pourra aussi communiquer les données du Membre pour répondre à une injonction des autorités légales.

11.2. Des cookies seront installés systématiquement. Le Membre pourra supprimer les cookies à tout moment selon la procédure prévue par son système d'exploitation.

11.3. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. Les informations obtenues grâce à ces balises sont anonymes et permettent de générer des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir les visiteurs de notre Site.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de www.immopei.fr et les développements associés sont la propriété exclusive d’Immo Péi Web et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur et les réglementations applicables aux marques et brevets. (INPI)

Toute utilisation de ces éléments doit être expressément autorisée par Immo Péi.

Par ailleurs, tout lien non autorisé pointant vers le Site devra être immédiatement retiré sur simple demande d' Immo Péi Web et toute utilisation frauduleuse des éléments du Site devra être stoppée dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13 - Modifications des présentes conditions générales de vente

Immo Péi Web se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente. Chaque commande donne lieu à l'acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.

Article 14 - Indivisibilité

Les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes et si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Droit applicable et litige

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige résultant des présentes sera porté devant le tribunal de saint denis (974) si aucune solution amiable n'a pu être trouvée. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle et interrompt les délais pour agir en justice.

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