Accueil > Actualités immobilières

Actualité immobilière

Les tarifs des notaires dans le viseur d'Arnaud Montebourg

Publié le : 19/6/2014
Le ministre de l'Economie a saisi l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle se penche sur les tarifs des professions réglementées, dont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires, les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires. « L'Autorité se penchera en particulier sur deux questions : quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique, et quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ' » A suivre.

 

 

Abonnez vous au flux d'actualités

Recevez automatiquement par email les actualités publiées
Rejoignez nous sur les réseaux sociaux :