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Actualité immobilière

Pas de hausse des frais de notaires dans l'Indre

Publié le : 4/4/2014
L'Indre ne relèvera pas le niveau de la taxe sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Prenant ses distances avec les 81 départements qui ont décidé d'appliquer la hausse de 3,8 à 4,5 % qu'autorise la loi de finances pour 2014, le Conseil général de l'Indre s'apprête à proposer, lors de sa séance du 11 avril, d'opter pour le statu quo. Non seulement le relèvement des DMTO « n'est pas de nature à résoudre de façon pérenne le financement des allocations de solidarité », mais il « est susceptible de porter atteinte au marché de l'immobilier », peut-on lire dans un communiqué. Cette décision se double, pour la 11e année consécutive, d'un gel des taux sur le foncier bâti.

 

 

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