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Le Conseil constitutionnel valide la loi Alur

Publié le : 23/3/2014

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi après-midi la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

La Haute autorité, qui avait été saisie fin février par une centaine de députés et sénateurs UMP, a notamment estimé que le mécanisme de plafonnement des loyers instauré par l'article 6 du texte « dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement » était « conforme à la Constitution ». Ce plafonnement doit se faire localement, en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement.

Le Conseil a cependant censuré « la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement », ainsi que « les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré 'en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés' ». Ces dernières ont été jugé « contraires au principe d'égalité ». Le loyer de référence majoré ne pourra qu'être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 %.

« Réponses rapides, concrètes et durables »

Egalement saisi sur l'article 16 de la loi, qui précise et assouplit la règlementation relative à la location meublée saisonnière, le Conseil a répondu en censurant l'article 19, « qui permettait à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord 'toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage' ». Un texte qui « méconnaissait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété », précise le Conseil.

En dépit de ces menus ajustements, le ministère du Logement s'est félicité de la décision de la Haute autorité, rappelant que la loi Alur allait désormais pouvoir « apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements ».

 

 

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