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Crédit à la consommation : Le "fichier positif" censuré par les Sages

Publié le : 23/3/2014
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 13 mars la création d'un « fichier positif », mesure inscrite dans le projet de loi Hamon, recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers.

Les Sages de la rue Cambon ont jugé que celui-ci portait « une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Son objectif était de prévenir les situations de surendettement, qui concernent quelque 200 000 dossiers chaque année.

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