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Les députés votent l'aménagement de la loi Alur par ordonnances

Publié le : 24/7/2014

Le gouvernement pourra légiférer par ordonnances afin d'alléger quelques dispositions de la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Les députés ont donné leur feu vert à la mesure mardi 22 juillet, dans le cadre du vote du projet de loi sur la simplification des entreprises. L'amendement 146 instaure un article additionnel à l'article 7 de la loi, et son objet sera de réduire les délais de transaction, qui d'après les professionnels avaient été considérablement rallongés par l'entrée en vigueur du texte porté l'ex-ministre du Logement. Il s'agit donc d'amender mais pas dénaturer Alur : l'un des anciens rapporteurs de la loi Alur, Daniel Goldberg (PS), a ainsi affirmé à l'AFP que l'objet du texte « ne consiste pas à détricoter mais à renforcer les mailles du dispositif. »

Réduire les délais de transaction

Les « ajustements » s'évertueront à simplifier la vente d'un lot en copropriété, en élaguant la liste d'éléments à fournir par le vendeur. Plus particulièrement le règlement de copropriété : selon l'amendement, « il s'avère qu'il est parfois difficile de fournir le règlement de copropriété, ce qui ralentit les transactions relatives à certaines copropriétés, en particulier les plus petites. De plus, l'obligation de transmission a mis en lumière la nécessité de mettre à jour de nombreux règlements de copropriété ».

Le texte agira également sur le « double mesurage » instauré par la loi Alur, qui imposait «  la mention d'un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez » ». Une ordonnance se chargera donc « d'harmoniser la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente », précise l'amendement.

Dans un communiqué, la Fnaim dit « se félicite(r) de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement ». Même si le groupement déplore que ces mesures « n'aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d'un document récapitulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d'états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender. »

 

 

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